applicables aux jeunes plants et bulbes à fleurs
(Edition 2007)
1. Toutes les offres et livraisons de jeunes plants, bulbes à fleurs et des produits semblables sont régies par les conditions de vente et de livraison ci-après. Des modifications apportées à ces conditions ne sont valables que si elles ont été, au préalable, confirmées par écrit par nos soins.
2. Toutes nos offres sont sans engagement, donc sans caractère obligatoire. Cette disposition vaut également notamment pour les prix et indications figurant dans nos catalogues. Les commandes ne deviennent juridiquement valables que par notre confirmation écrite.
3. Les commandes confirmées ne pourront être annulées qu’avec notre assentiment écrit séparé. En cas de retrait unilatéral du client, et jusqu’à preuve du contraire, le montant des dommages-intérêts équivaut au montant de la facture. Le client assume le risque inhérent à la croissance de plantons qui n’ont pas encore atteint la taille requise.
4. Nous nous efforçons de respecter les délais de livraison indiqués. Ils n’ont toutefois que valeur approximative. Des retards éventuels ne donnent pas au client le droit d’exiger des dommages et intérêts quelconques ni d’annuler la commande. La livraison est faite sous réserve d’une éventuelle restriction d’importation. En cas d’échec de la culture des plantons, pour des raisons qui ne nous sont pas imputables, notamment en cas de force majeure, grèves, difficultés de transport ou de ravitaillement et événements similaires, nous ne sommes plus tenus de livrer. En l’occurrence, toute prétention du client en dommages-intérêts est expressément exclue.
5. A moins d’en avoir convenu autrement, nos prix s’entendent chaque fois sans taxe sur la valeur ajoutée, franco domicile du client. Le client assume les risques liés au transport, qu’il s’agisse de dommages ou de retards.
6. Les emballages (plateaux) restent notre propriété. Le client est tenu de nous les retourner immédiatement au centre collecteur indiqué, en règle générale au plus tard dans les 14 jours après réception des plantes. Les plateaux manquants seront facturés au minimum CHF 10.– par pièce.
7. Les défauts ou quantités manquantes doivent nous être communiqués immédiatement après réception, par téléphone, ou par écrit dans les 48 heures. Un dédommagement pour des défauts prouvés et annoncés dans les délais fixés ne peut être versé qu’en cas de faute prouvée de notre part et n’atteindre au plus que le montant maximum de la facture pour la livraison en cause. Nous déclinons toute responsabilité allant au-delà.
8. Les prix convenus sont valables sous réserve d’augmentations éventuelles des tarifs douaniers, émoluments ou autres, et à l’exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur à ce moment-là. Faute d’en avoir convenu autrement, nos factures sont payables comme il suit à l’exclusion d’une compensation éventuelle avec des alléguées contre-créances:
– dans les 30 jours net
Après expiration du délai de 30 jours dès la date de la facture, et sans autre rappel, le client est en demeure et nous avons le droit de percevoir un intérêt moratoire de 7 % par an.
En outre des frais de sommation de CHF 25.– par rappel peuvent être prélevés. D’autres frais de retard et de recouvrement peuvent être facturés par 10 % au minimum du montant de créance.
Si le client est en retard dans ses paiements, nous sommes habilités à retenir des commandes en suspens, sous réserve de notre droit de faire valoir des dommages-intérêts pour le retard et/ou d’annuler les commandes en suspens, étant entendu qu’à défaut de preuve du contraire, les dommages-intérêts sont équivalents au montant de la facture.
Le client accepte que des donnés du client ainsi que le déroulement des ventes seront transférés à l’Union Suisse
Creditreform, conformément aux dispositions légales.
9. Les présentes conditions générales de vente et de livraison et l’ensemble des relations commerciales avec le client concernant les produits cités sont assujettis au droit suisse à l’exclusion de la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises (Convention de Vienne).
10. Le lieu d’exécution de l’ensemble des obligations du présent contrat et le for pour tout différend survenant entre l’entreprise et le client en relation avec le présent contrat est Zurich 1. Le client domicilié à l’étranger reconnaît comme domicile de poursuite notre siège à Zurich.
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